Engagement dans les représentations
La représentation des personnes en situation de handicap au sein des instances départementales
La représentation des personnes en situation de handicap dans les instances décisionnelles ou consultatives est aujourd’hui inscrite dans la loi française.
Cette représentation est une de nos principales missions. En effet elle intervient quelques mois après l’adoption de la loi du 11 février 2005.
Par la présence de ses délégués au sein des instances départementales, le Mouvement Parcours Handicap 13 entend représenter les personnes en situation de handicap et promouvoir leurs droits et agir en faveur de l’application de la loi. Ceci dans une logique de co-construction et en favorisant la culture partagée avec les pouvoirs publics.
Plus de 70 personnes
issues de plus de 40 organismes adhérents sont engagés dans ces représentations
Les objectifs
La coordination des représentations a deux objectifs principaux :
Permettre aux délégués de porter une parole harmonisée, conforme aux principes fondateurs du Mouvement Parcours Handicap 13 et travaillée à partir des remontées de terrain.
Favoriser une présence optimale des délégués au sein des instances.
Les principes
Représenter le Mouvement Parcours Handicap 13 dans son ensemble et non leur association d’origine
Défendre les droits de toutes les personnes en situation de handicap. Quels que soient leur âge, leur situation, leurs déficiences et ou pathologies
Porter dans les instances une parole préparée et non individuelle
Participer à toutes les réunions de coordination et suivre les formations proposées
Les instances au sein desquelles siègent nos délégués
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) aussi connue comme CDA, est l’instance décisionnaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) relative aux droits de la personne en situation de handicap, en matière de compensation du handicap. Cette commission est la dernière étape du traitement des dossiers de demande de compensation.
Cette commission est composée de :
- Représentants du Département ;
- Services et des établissements publics de l’État ;
- Organismes de protection sociale (CPAM, Caf, etc.) ;
- Organisations syndicales ;
- Associations de parents d’élèves et, pour au moins un tiers de ses membres ;
- Représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignées par les associations représentatives ;
-
Un membre du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées.
28 délégués associatifs titulaires et suppléants, issus du Mouvement Parcours Handicap 13, siègent dans cette commission au titre des représentants des personnes handicapées et de leurs familles.
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) est une instance qui a pour fonction d’émettre des avis et des recommandations sur plusieurs sujets liés à la vie d’une personne pour garantir sa citoyenneté et son autonomie.
Il est par exemple consulté sur les schémas départementaux relatifs aux personnes en situation de handicap ou aux personnes âgées en perte d’autonomie. Ces schémas programment l’évolution des établissements et services existants et la création de structures pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Il peut débattre de tout sujet relatif aux politiques de l’autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées, selon des modalités d’organisation qu’il définit.
Cette instance est composée de deux formations spécialisées : une formation pour les questions relatives aux personnes handicapées et une formation pour les personnes âgées. Ces deux formations sont composées chacune de 4 collèges distincts.
24 délégués associatifs titulaires et suppléants, issus du Mouvement Parcours Handicap 13, siègent dans cette commission au titre des représentants du 1er Collège de la formation personnes handicapées.
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l’accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
20 délégués associatifs titulaires et suppléants, issus du Mouvement Parcours Handicap 13, siègent dans cette commission au titre des représentants des personnes handicapées.
La MDPH de chaque département est gérée par une Commission Exécutive (COMEX). Le président de la commission exécutive est le président du conseil départemental.
Cette commission exécutive est composée de :
2/4 des membres qui sont des représentants du conseil départemental ;
1/4 des membres qui sont des représentants des associations de personnes handicapées ;
1/4 des membres qui sont des représentants de l’État, des représentants des organismes d’assurance maladie et d’allocations familiales et parfois des représentants des organismes qui sont adhérents volontaires.
12 délégués associatifs titulaires et suppléants, issus du Mouvement Parcours Handicap 13, siègent dans cette commission au titre des représentants des personnes handicapées.
